Création d'un mécanisme de contrôle des acquis de Schengen
[16.06.2022]
Le règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 est relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen en contribuant aussi au maintien de la confiance mutuelle entre les États membres et au bon fonctionnement d'un espace sans contrôle aux frontières...
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