Création du dispositif d'analyse des offres d'un projet immobilier relevant du ministère de l'Intérieur

L'analyse des offres d'un projet immobilier relevant du ministère de l'intérieur nécessite la mise en place d'une organisation qui se traduit par la création de commissions objet du décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 et d'un arrêté désignant les personnes qui siégeront dans ces commissions. La présence, dans la commission de choix, du directeur de l'immobilier de l'Etat nécessite la prise d'un décret simple, car ce dispositif s'apparente à l'organisation d'un travail...