Création des chambres interdépartementales des notaires des cours d'appel de Rouen et Dijon

Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des deux départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (l'Eure et la Seine-Maritime) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen. Le décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, commune aux deux départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen. Son siège est fixé à Rouen. Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à...