Création de traitements de données en vue de l’organisation d’un vote électronique pour l’élection de membre du CSM
[16.11.2026]
Un arrêté du 9 novembre 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM...
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