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Création de la Carte européenne du handicap

Législation

Le règlement (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024) établit les règles régissant la délivrance de la carte européenne du handicap aux personnes en situation de handicap en tant que preuve du statut de personne en situation de handicap ou d'un droit à des services spécifiques en raison d'un handicap. L'objectif est de promouvoir la liberté de circulation des personnes en situation de handicap et de faciliter les séjours de courte durée des personnes en situation de handicap dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant une égalité d'accès à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations proposés ou réservés, y...

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