Créanciers d’États étrangers : une nouvelle limite à la saisie des biens d’entités liées à l’État

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation juge que la qualification d’émanation d’État doit être écartée lorsqu’elle compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l’Union européenne. Les biens d’une société créée pour gérer et valoriser des actifs publics dans le cadre de l’assistance financière accordée à la Grèce ne peuvent donc être saisis par les créanciers de l’État grec....