Covoiturage : conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements

Législation

Le Code des transports étend l'ouverture des données prévue dans le règlement délégué de la Commission européenne du 31 mai 2017 en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux aux données relatives à l'offre de covoiturage (C. transp., art. L. 1115-1, 7° ; Comm. UE, règl. délégué (UE) 2017/1926, 31 mai 2017). Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 fixe à 500 000 € de chiffre d'affaires annuel le seuil d'activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant le covoiturage ne sont pas tenus de fournir l'accès à leur...

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