Covoiturage : conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements

Le Code des transports étend l'ouverture des données prévue dans le règlement délégué de la Commission européenne du 31 mai 2017 en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux aux données relatives à l'offre de covoiturage (C. transp., art. L. 1115-1, 7° ; Comm. UE, règl. délégué (UE) 2017/1926, 31 mai 2017). Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 fixe à 500 000 € de chiffre d'affaires annuel le seuil d'activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant le covoiturage ne sont pas tenus de fournir l'accès à leur...