Covid-19 : les personnes vulnérables et le monde du travail

Jurisprudence

Le décret attaqué n° 2020-1098 du 29 août 2020 tente en vain de réduire les critères de vulnérabilité, en écartant, sans raison médicale justifiée, certaines affections et situations telles des pathologies chroniques respiratoires, des antécédents cardiovasculaires, des obésités importantes ou des diabètes qui ne seraient pas associés à une obésité chez une personne de plus de 65 ans. Dans cette mesure, la définition, par le pouvoir réglementaire, des nouveaux critères voulus par l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. L'enjeu de la vulnérabilité ainsi entendue réside, pour les salariés de droit privé, de la possibilité de bénéficier d'une position d'activité partielle s'ils sont...

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