Covid-19 : commentaires administratifs de l'exonération des aides versées par le fonds de solidarité et de certaines aides exceptionnelles
[20.01.2021]
La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des aides versées par le fonds de solidarité (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 1er : Dr. fisc. 2020, n° 19, comm. 155). Cette exonération s'applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect du « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du Covid-19 (D. n° 2020-765, 23 juin 2020 ; V. Coronavirus : entrée en vigueur le 21 mai 2020 de l'exonération fiscale attachée au fonds de solidarité...
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