Coronavirus : entrée en vigueur le 21 mai 2020 de l'exonération fiscale attachée au fonds de solidarité #Brève
[24.06.2020]
Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, la LFR2 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant (L. fin. rect. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 1er ; V. Coronavirus : la 2nde loi de finances rectificative pour 2020 est publiée...
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