« Covered bonds » : nouveau décret d'application de l'ordonnance

Le décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 complète la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, pour ce qui concerne les mesures relevant du domaine du règlement, en application des dispositions législatives faisant l'objet de l'ordonnance du 30 juin 2021 (Ord. n° 2021-858 du 30 juin 2021 ; V. L'ordonnance de transposition de la directive « covered bonds » est publiée...