« Covered bonds » : adaptation de certaines dispositions de droit national à la directive

Le décret n° 2023-102 du 16 février 2023 modifie l'article du Code monétaire et financier concernant l'émission par des sociétés de crédit d'obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable (C. mon. fin., art. R. 513-8-1). Il vise à ajuster les dispositions de cet article afin qu'elles soient en ligne avec la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, en application des dispositions législatives faisant l'objet de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin...