Cotisation en matière d'AT-MP : prolongation de conventions d'objectifs
[23.06.2022]
Un arrêté du 21 juin 2022 porte dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies...
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