Coronavirus : un nouvel état d'urgence sanitaire est déclaré

Législation

Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare ainsi l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national. Il entrera en vigueur le 17 octobre 2020 à 0...

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