Coronavirus : le Conseil constitutionnel valide la procédure sans audience !

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 novembre 2020, juge que la procédure sans audience devant les juridictions civiles, commerciales et sociales prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 prise pour faire face à la crise de Covid-19 ne viole pas la Constitution. Cette décision tombe à point nommé : une ordonnance publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, reconduit la procédure sans audience jusqu'au 16 mars 2021 en raison du deuxième confinement (Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 ; V. Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété...

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