Coronavirus : fin de la procédure dérogatoire de désignation des comités compétents pour les projets de recherche sur la personne humaine

Le décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 met fin à la procédure dérogatoire prévue au I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 17, I), selon lequel, jusqu'à une date fixée par décret, par dérogation à l'article L. 1123-6 du Code de la santé publique, le ministre chargé de la Santé désigne les comités de protection des personnes compétents pour les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l'épidémie de...