Coordination des achats de gaz : application des règles relatives au recours obligatoire au prestataire de services
[25.05.2023]
Le décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 assigne aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de participation à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de...
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