Conversion aux énergies renouvelables : instruction des demandes d'intervention financière de l'État pour une prise en charge partielle des coûts

Le décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 précise les éléments qui doivent être transmis à l'État et à la Commission de régulation de l'énergie ainsi que le calendrier, aux fins d'instruction des demandes des communes et d'évaluation des contrats de concession d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée faisant l'objet d'une intervention financière de l'État avant leur adoption par l'instance délibérative, de leur bonne exécution technique et financière, et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies...