Conventions sur le domaine privé : le juge des actions en responsabilité du tiers
[18.02.2026]
C'est le juge administratif qui est compétent pour se prononcer sur la mise en cause par un tiers de la responsabilité de la personne publique à raison des actes relatifs à la conclusion d'une convention de mise en valeur ou de protection du domaine privé de cette personne....
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