Conventions antérieures à la loi ELAN : sort du SLS face au refus du locataire de signer un nouveau bail
[22.10.2025]
Le locataire titulaire d'un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d'une convention avec l'État avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 peut se voir notifier un supplément de loyer de solidarité (SLS) pour la période postérieure à cette entrée en vigueur, même s'il a refusé de signer un nouveau bail....
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