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Contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : précisions

Législation

Par un arrêté du 28 septembre 2021, sont déterminées les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l'organisme d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Dans le détail :...

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