Contrôle fiscal : dérogation au secret professionnel de l'Administration pour la publication d'informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal
[11.12.2020]
L'article 21 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière(DDADUE) ajoute une nouvelle dérogation au secret professionnel permettant à l'administration fiscale de rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal au sens de l'article 107 du TFUE, lorsque le montant de l'aide excède un certain montant(LPF, art. L. 112 B nouveau...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface