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Contrôle fiscal : dérogation au secret professionnel de l'Administration pour la publication d'informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal

Législation

L'article 21 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière(DDADUE) ajoute une nouvelle dérogation au secret professionnel permettant à l'administration fiscale de rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal au sens de l'article 107 du TFUE, lorsque le montant de l'aide excède un certain montant(LPF, art. L. 112 B nouveau...

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