Contrôle des investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés cotées

Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements...