Contrôle des investissements étrangers en France : nouvelles règles concernant les sociétés françaises cotées à l’étranger

Un décret et un arrêté publiés le 2 août visent à renforcer le régime de contrôle des prises de participation dans les entreprises françaises sensibles cotées sur les marchés réglementés en dehors de l'UE. Pris en application de l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier, le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 étend le contrôle des investissements étrangers aux sociétés de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé situé dans un pays tiers. L’arrêté du 30 juillet 2026 fixe la liste des marchés réglementés concernés pour l’application de ce contrôle....