Contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur l'existence d'un ensemble contractuel

Des prestations de service marketing et aéroportuaires de desserte aérienne constituent un « même ensemble contractuel ». Peu importe que les contrats correspondants aient été signés à des dates différentes et que leur durée ne soit pas identique car leur objet était, en quelque sorte, complémentaire. Les entreprises de transport signataires des contrats avec la chambre de commerce et d'industrie, gestionnaire de l'aéroport, avaient, en effet, subordonné le maintien de la desserte aérienne, objet d'une partie des marchés, à la conclusion des contrats de prestations de services marketing portant sur la promotion de la région sur leur site internet. Le Conseil d'État estime, en conséquence, être en présence d'un même ensemble contractuel et...