Contrôle de la formation professionnelle : adaptation des dispositions réglementaires relatives aux agents habilités

Le décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026 procède au toilettage des dispositions règlementaires relatives aux agents de contrôle de la formation professionnelle, en cohérence avec les modifications de l'article L. 6361-5 du Code du travail définissant les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions de contrôle opérées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et...