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Contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques : le Conseil constitutionnel censure la validation des montants dus de 2014 à 2024

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a censuré la validation des montants versés par les entreprises du secteur pharmaceutique entre 2014 et 2024 au titre de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il a jugé que cette validation n’est pas justifiée par un motif impérieux d’intérêt général....

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