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Contribution aux charges du mariage : exclusion de l'apport en capital d'un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis

Jurisprudence

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du...

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