Contre-expertise, à cas multiples, des investissements publics

Le Grand Paris est l'occasion d'énumérer tous les cas dans lesquels les investissements publics destinés à être déclarés d'utilité publique doivent, en cas de modification du projet, donner lieu à contre-expertise indépendante avant d'être soumis à une enquête publique (L. n° 2012-1558, 31 déc. 2012, art. 17). Cette contre-expertise est exigée si les financements publics atteignent au moins 100 M€ HT et 5 % du montant HT du projet (D. n° 2013-1211, 23 déc. 2013, art. 3). Les deux hypothèses expressément citées par la présente décision ne créent aucune surprise juridique. S'il y a modification du projet, la contre-expertise est obligatoire si ce changement provoque un dépassement des seuils de financement public ou si lui-même concerne des...