Contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public : nouvelle fiche de la DAJ Bercy sur la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République

L'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a pour objet d'assurer un meilleur respect des principes d'égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu'ils sont confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au Code du travail.

Ses dispositions, tout en confirmant les obligations déjà en vigueur pour les entreprises qui participent à l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité, instaurent de nouvelles obligations.

Les clauses des contrats de la commande publique confiant en tout ou partie l'exécution d'un service public doivent rappeler ces obligations et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

Le titulaire doit aussi s'assurer que chaque sous-traitant ou sous-concessionnaire participant à l'exécution de la mission de service public respecte également ces principes et communiquer à l'acheteur ou à l'autorité concédante chacun des contrats de sous‑traitance ou de sous‑concession concernés.

La fiche de la DAJ de Bercy (15 p.) a pour objet de présenter ces obligations et de proposer, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l'objet du contrat.