Contrats de capitalisation ou contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger : contenu de la déclaration

Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements (notamment des contrats d'assurance vie) sont souscrits à l'étranger, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration (CGI, art. 1649 AA). Le décret n° 2021-184 du 18 février 2021 est pris pour l'application de ces dispositions. Il précise le contenu des déclarations des contrats de...