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Contrats de capitalisation et d'assurance vie : modification du traitement Ficovie

Législation

Un arrêté du 3 juin 2021 modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (A. n° ECFE1626313A, 1er sept. 2016). Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités poursuivies par Ficovie, élargit les personnes pouvant accéder à ce traitement et modifie les dispositions relatives à l'exercice des droits des personnes concernées au regard des évolutions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel opérée par l'entrée en application du « paquet européen » de la protection des données en...

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