Contrat de crédit : régularité de la clause de déchéance du terme en cas de fourniture de renseignements inexacts

Dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier souscrit par deux particuliers, une clause des conditions générales du contrat prévoit une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du...