Contrat de crédit : la signature d'une clause type attestant de la remise de la fiche précontractuelle constitue un indice de ladite remise

La seule signature d'une clause type figurant au contrat de crédit constitue un indice de la remise de la fiche précontractuelle d'informations standardisées sans pour autant permettre de renverser la charge de la preuve de l'absence de remise à...