Contrat conclu à distance par voie électronique : l'activation d'un bouton « Finaliser la commande » suffit-il à informer le consommateur de son obligation de paiement ?
[07.04.2022]
Par un arrêt du 7 avril 2022, la CJUE affirme que lorsqu'un contrat à distance est conclu par voie électronique au moyen d'un processus de commande et s'accompagne d'une obligation de paiement pour le consommateur, ce dernier doit pouvoir comprendre sans ambiguïté qu'il sera obligé de payer dès qu'il cliquera sur le bouton de commande. Et, pour déterminer, dans le cadre de ce processus, si une formule inscrite sur le bouton de commande telle que « finaliser la réservation » est « analogue » à la mention « commande avec obligation de paiement », il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce...
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