Contestation de créances et effet dévolutif de l'appel : la cour d'appel doit se prononcer sur l'objet de la contestation
[15.06.2022]
La cour d'appel saisie d'un recours contre le jugement qui a déclaré irrecevables et mal fondées les contestations du débiteur et ordonné l'admission des créances de la banque au passif du redressement judiciaire ne peut annuler l'ensemble des dispositions du jugement sans statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des...
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