Contestation de créance : le tiers intéressé ne doit pas se tromper de recours
[21.01.2021]
L'admission d'une créance au passif d'un débiteur peut être contestée par tout intéressé par le biais d'une réclamation portée devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'état des créances au BODACC (C. com., art. R. 624-8, al. 4). En l'absence de contestation, la décision d'admission des créances est revêtue de l'autorité de chose jugée et devient irrévocable. Cette réclamation ouvre aux tiers un accès effectif au juge au sens de l'article 6, § 1, de la Convention EDH. Dès lors, le tiers intéressé qui n'a pas fait de réclamation n'a pas d'intérêt à former tierce opposition à une décision antérieure condamnant le débiteur à payer et fondant la créance...
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