Contenu et date limite de la déclaration des traitements et salaires versés par un débiteur établi hors de France

Le décret n° 2025-190 du 26 février 2025 définit les informations déclarées annuellement sur la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du CGI par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code. Il prévoit les informations relatives au prélèvement à la source déclarées annuellement à l'administration fiscale par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du...