Contamination transfusionnelle : suspension de la prescription du recours de l’ONIAM contre l’assureur jusqu’à indemnisation de la victime

En cas de contamination d’origine transfusionnelle, l’ONIAM ne peut demander à l’assureur du centre de transfusion de le garantir des sommes versées à la victime qu’après avoir indemnisé cette dernière. La prescription de son recours est donc suspendue dès sa saisine par la victime et jusqu’à l’indemnisation de celle-ci, même si l’ONIAM disposait encore, à cette dernière date, du temps nécessaire pour agir avant l’échéance initiale du délai....