Consultation et rédaction d'actes en matière juridique : agréments accordés aux CCI du Loire-et-Cher et de la CMA de Corse

Par arrêté du ministre de la Justice, en date du 24 mars 2025, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Loir-et-Cher au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de licence ainsi que les titulaires d'un master en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de...