Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise : l’expert-comptable ne peut exiger de réaliser des entretiens avec les salariés
[28.06.2023]
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés....
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