Construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs en outre-mer : modalités d'attribution d'une avance et d'une aide exceptionnelle

Le décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 prend en compte la situation exceptionnelle résultant des conséquences de la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 qui a eu un impact sur le déroulement et le coût des opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Afin de compenser les surcoûts liés à l'arrêt ou au ralentissement de ces opérations pendant cette période, le décret prévoit que l'État peut verser, à titre temporaire, une avance et une aide exceptionnelle aux opérateurs concernés, dans des conditions qu'il...