Construction : conditions d'exemplarités environnementales et énergétiques permettant de déroger à certaines règles

Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du Code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un PLU. Par ailleurs, il modifie les définitions de l'exemplarité énergétique et de l'exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquant aux constructions mentionnées à l'article du Code de l'urbanisme susmentionné et à l'article L. 151-28 du même...