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Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire

Jurisprudence

Le tribunal qui fait courir le délai d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, à compter de la date à laquelle la lettre recommandée a été présentée au débiteur, et non à la date à laquelle il en a eu effectivement connaissance, pour en déduire que son recours était irrecevable comme tardif, commet une erreur constitutive d'un excès de pouvoir....

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