Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire
[10.02.2025]
Le tribunal qui fait courir le délai d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, à compter de la date à laquelle la lettre recommandée a été présentée au débiteur, et non à la date à laquelle il en a eu effectivement connaissance, pour en déduire que son recours était irrecevable comme tardif, commet une erreur constitutive d'un excès de pouvoir....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface