Consommation : la DGCCRF est compétente pour mettre en œuvre l'injonction administrative et la transaction administrative
[12.04.2021]
Le décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 modifie des dispositions du Code de la consommation relatives à la procédure de sanction administrative pour non-respect des règles (C. consom., art. R. 521-1 et R. 522-1), pour désigner l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour mettre en œuvre l'injonction administrative (C. consom., art. L. 521-3-1) et la transaction administrative (C. consom., art. L. 522-9-1...
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