Conservation et transmission des données de connexion par les fournisseurs de services de communication : pas d’obligation généralisée selon la CJUE

Dans sa décision du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé incompatibles avec le droit de l'Union européenne les obligations imposées par les réglementations de certains États membres, dont la France, aux fournisseurs de services de communications électroniques, de transmettre ou de conserver des données de connexion de leurs utilisateurs, de manière généralisée et indifférenciée, à des fins de lutte contre les infractions en général ou en cas d'atteinte à la sécurité nationale. En revanche, la Cour de justice énumère, de façon exhaustive, les conditions dans lesquelles des dérogations à cette règle, strictement encadrées et conformes au principe de proportionnalité, restent...