Conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie

Le décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité du budget de l'État à l'assurance maladie, à compter du 1er janvier 2021. Il abroge les dispositions relatives aux modalités de gestion, y compris financière et comptable, du fonds spécial d'invalidité qui finançait, pour le compte de l'État, l'allocation pour les bénéficiaires affiliés aux régimes autres que le régime...