Confusion de patrimoines : date des faits à prendre en compte pour l'extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan
[09.12.2021]
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture peuvent être pris en compte pour caractériser l'imbrication des patrimoines justifiant une extension de procédure (Cass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.083 : JurisData n° 2000-007118 ; Act. proc. coll. 2001, comm. 2, obs. C. Hannoun ; JCP E 2001, 18, p. 750 ; Bull. Joly Sociétés 2001, n° 3, p. 249, § 67, note B. Saintourens. – Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-21.271 : JurisData n° 2010-051544 ; Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23.036 : JurisData n° 2012-023472 ; Rev. proc. coll. 2013, comm. 3, obs. B. Saintourens ; Dr. sociétés 2013, comm. 165 obs. J.-P. Legros...
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