Conformité à la Constitution de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé
[26.08.2022]
Les dispositions du Code civil interdisant aux membres de certaines professions de santé de recevoir des libéralités de la part des personnes auxquelles ils ont prodigué des soins au cours de la maladie dont elles sont décédées, sont conformes à la...
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