Confiscation d'un bien à la libre disposition du condamné : le propriétaire de bonne foi doit pouvoir faire valoir ses droits devant les juridictions de jugement

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-87.060), le Conseil constitutionnel a estimé que la possibilité pour la juridiction de jugement d'ordonner la confiscation d'un bien dont le condamné a eu la libre disposition, sans prévoir la comparution devant elle du tiers propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n'est pas conforme à la...